La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat du 29 janvier 2021 (RS GE B 5 07 ; LPLA) entrée en vigueur le 26 mars 2022 et le règlement d’application des HUG entré en vigueur le 28 février 2023 visent à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte ainsi que des témoins de bonne foi.
Plusieurs conditions doivent être réalisées pour pouvoir lancer une alerte au sein des HUG.
Une alerte se justifie notamment lors de violations de règlements internes, de directives, d’un code de déontologie ou du code de conduite éthique des HUG.
Les irrégularités que vous signalez doivent être en lien avec les activités ou le personnel des HUG.
A titre d’exemple, voici quelques aperçus de comportements pouvant faire l’objet d’un signalement (liste non exhaustive) :
Si votre signalement concerne un crime ou un délit poursuivi d’office au sens de l’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 ; LaCP), il sera transmis au Ministère public.
Si vous avez des doutes, vous pouvez contacter le Groupe de confiance de l’Etat de Genève qui pourra vous informer, vous conseiller et vous orienter de manière confidentielle.
Il convient d’adresser votre signalement en priorité auprès de votre hiérarchie directe ou si le signalement auprès de la hiérarchie directe n’est pas approprié, auprès de la hiérarchie supérieure. Subsidiairement, votre signalement peut être adressé au Conseil d’administration.
Il se peut toutefois que le signalement auprès de la hiérarchie ne soit pas approprié, notamment si celle-ci est mise en cause ou n’a pas donné suite au signalement.
Dans le cas où le signalement auprès de la hiérarchie n’est pas approprié, vous pouvez adresser votre signalement auprès du Groupe de protection de la personnalité.
Le signalement auprès de la hiérarchie peut soit s’effectuer par oral avant d’être formalisé par écrit, soit s’effectuer directement par écrit. Il peut également être effectué par tout moyen écrit permettant de dialoguer avec vous tout en garantissant votre anonymat.
Le Groupe de protection de la personnalité peut être contacté :
par courrier à l’adresse suivante :
Groupe de protection de la personnalité
Rue Micheli-du-Crest 20
CH-1205 Genève
ou
par courriel à: groupe.protectionpersonnalite@huge.ch
ou
par le biais de la plateforme sécurisée dédiée à cet effet hug.integrityline.io
Si votre signalement concerne un crime ou un délit poursuivi d’office au sens de l’art. 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matières pénale (E 4 10 ; LaCP), il sera soumis au Ministère public.
Si l’employeur ainsi qu’une autre entité sont saisis d’un même signalement, il revient à l’employeur de le traiter en priorité.
Lorsque la ou le lanceur d’alerte annonce qu’elle ou il a saisi plusieurs entités d’un même signalement - hors employeur -, ces dernières communiquent entre elles - après accord de la ou du lanceur d’alerte - pour déterminer l’entité la plus à même de traiter le signalement.
L’entité désignée comme la plus à même de traiter le signalement informe la ou le lanceur d’alerte de ce choix et traite le signalement. L’autre ou les autres entités saisies le classent.
Si la ou le lanceur d’alerte ne donne pas son accord à l’échange entre entités saisies d’un même signalement, chaque entité ayant demandé cet accord peut classer le signalement.
Lorsque le traitement du signalement sort du champ de compétences de l’entité saisie, cette dernière - lorsqu’elle n’est pas l’employeur - propose à la ou le lanceur d’alerte de le transmettre à une entité plus à même de le traiter. A défaut d’accord, le signalement est classé.
La hiérarchie qui a réceptionné votre signalement va tout d’abord s’assurer que les conditions légales sont remplies.
Si les conditions légales du lancement d’alerte sont réalisées, la hiérarchie qui a reçu votre signalement, le transmet par écrit à la Direction des ressources humaines et l’instruit sans délai afin d’établir les faits.
Sur la base des faits établis et après concertation avec la Direction des ressources humaines, la hiérarchie prend les mesures nécessaires à la cessation des irrégularités ou classe le signalement.
La hiérarchie vous informera que votre signalement a été traité mais non des mesures prises. Elle vous informera également si votre signalement a été classé.
Si les conditions légales du lancement d’alerte ne sont pas réalisées, la hiérarchie classe votre signalement et vous en informe.
Le classement d’une alerte n’est pas une décision au sens du droit administratif. Dès lors, vous ne pourrez pas recourir contre le classement après en avoir été informé ou informée.
Après avoir reçu votre signalement écrit, le Groupe de protection de la personnalité détermine si les conditions légales de votre alerte sont réalisées, notamment si les irrégularités signalées paraissent vraisemblables.
Si les conditions légales du lancement de votre alerte ne sont pas remplies, le Groupe de protection de la personnalité classe votre signalement.
Le Groupe de protection de la personnalité se renseigne auprès de vous pour savoir si une autre entité traite ou a déjà traité le même signalement.
Le Groupe de protection de la personnalité peut vous recevoir pour un entretien confidentiel.
Si les conditions légales de votre signalement sont réalisées, le Groupe de protection de la personnalité vous informe du début du traitement de votre alerte. Il en informe également l’employeur.
Lorsque le Groupe de protection de la personnalité a fini de traiter votre alerte, il informe l’employeur de ses conclusions.
Le Groupe de protection de la personnalité vous informe que ses conclusions ont été remises mais non de leur contenu.
L’employeur informe le Groupe de protection de la personnalité du type de mesures prises à la suite de la remise desdites conclusions.
Si, après instruction, le Groupe de protection de la personnalité classe votre signalement, il vous en informe.
Le classement d’une alerte n’est pas une décision au sens du droit administratif. Dès lors, vous ne pourrez pas recourir contre le classement après en avoir été informé ou informée.
Pour instruire votre signalement et établir les faits, le Groupe de protection de la personnalité a accès à tous les renseignements ou à toutes les pièces utiles au traitement de votre alerte.
Le Groupe de protection de la personnalité peut entendre des témoins. Les auditions font l’objet d’un compte-rendu qui est ensuite soumis à la personne entendue pour approbation.
Le Groupe de protection de la personnalité peut classer votre alerte s’il est impossible d’obtenir auprès des lanceuses et lanceurs d’alerte les renseignements demandés.
Le classement d’une alerte n’est pas une décision au sens du droit administratif. Dès lors, vous ne pourrez pas recourir contre le classement après en avoir été informé ou informée.
Non, le secret de fonction n’est pas opposable au Groupe de protection de la personnalité.
Les démarches de groupe sont possibles. Toutefois, il est possible, selon la situation, que le Groupe de protection de la personnalité estime utile de recevoir chaque lanceuse et lanceur d’alerte individuellement.
L’entité saisie veille à prendre les mesures nécessaires au sens de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 1er septembre 2023 (RS GE A 2 08 ; LIPAD) pour assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle collecte, communique, détruit ou traite de toute autre manière.
Oui, la LPLA prévoit en effet que la ou le lanceur d’alerte peut garder son anonymat.
Vous pouvez faire un signalement anonyme au moyen de la plateforme sécurisée. En effet, le cryptage et d’autres méthodes spéciales de sécurité garantissent que les échanges restent anonymes à tout moment.
Toutefois, si vous souhaitez conserver votre anonymat, vous ne pourrez pas demander que des mesures de protection soient mises en place auprès de votre employeur.
La plateforme externe sécurisée crypte et conserve les données sur un serveur externe aux HUG. Seul le Groupe de protection de la personnalité a accès à la plateforme. Vous pouvez communiquer en toute sécurité avec le Groupe de protection de la personnalité. Il est impossible de remonter à la source et à l’identité de la lanceuse ou du lanceur d’alerte. La plateforme est hébergée en Suisse.
Voici les principales bases légales applicables :
La protection des lanceuses et lanceurs d’alerte et des témoins d’irrégularités est assurée par l’employeur, à qui il peut être directement fait appel.
Vous pouvez également demander protection auprès du Groupe de protection de la personnalité.
Pour bénéficier de protection, vous devez être considéré ou considérée comme un lanceur ou une lanceuse d’alerte, ou encore un témoin au sens de la LPA.
Vous devez rendre vraisemblable les désavantages subis ainsi que le lien avec votre signalement ou votre témoignage.
Toutefois, si vous avez souhaité conserver votre anonymat en tant que lanceur ou lanceuse d’alerte ou de témoin, vous ne pourrez pas demander des mesures de protection. De même si vous démarche est manifestement abusive, vous ne pourrez pas bénéficier de mesures de protection.
Votre hiérarchie examine la vraisemblance des désavantages professionnels allégués et si ceux-ci paraissent en lien avec votre signalement ou votre témoignage.
Si les désavantages professionnels allégués ne sont pas vraisemblables ou qu’ils ne sont pas en lien avec le lancement de votre alerte ou de votre témoignage, votre hiérarchie ne donne pas suite à votre demande de protection et vous en informe.
Si les désavantages professionnels allégués sont vraisemblables et qu’ils semblent en lien avec le lancement de votre alerte ou de votre témoignage, votre hiérarchie prend les mesures de protection nécessaires. Elle vous informe des mesures prises à votre égard.
La Direction des ressources humaines est également informée des mesures de protection prises et s’assure de leur suivi.
Vous serez entendu ou entendue, en tant que lanceur ou lanceuse d’alerte ou encore en tant que témoin, en entretien confidentiel par le Groupe de protection de la personnalité.
Le Groupe de protection de la personnalité examine la vraisemblance des désavantages professionnels allégués et si ceux-ci paraissent en lien avec votre signalement ou votre témoignage.
Si les désavantages professionnels allégués ne sont pas vraisemblables ou qu’ils ne sont pas en lien avec le lancement de votre alerte ou de votre témoignage, le Groupe de protection de la personnalité ne donne pas suite à votre demande de protection et vous en informe.
Si les désavantages professionnels allégués sont vraisemblables et qu’ils semblent en lien avec le lancement de votre alerte ou de votre témoignage, le Groupe de protection de la personnalité entre en matière.
Avec votre accord, le Groupe de protection de la personnalité conseille votre hiérarchie, en lui demandant sa perception de la situation et les mesures de protection envisagées.
Après votre accord, le Groupe de protection de la personnalité transmet à l’employeur une recommandation des mesures de protection.
Vous recevez une copie de ladite recommandation.
Si vous avez choisi de garder l’anonymat ou si votre démarche est manifestement abusive, vous ne pouvez pas bénéficier de protection.
Si les conséquences d’un signalement ou d’un témoignage prennent la forme d’une atteinte à la personnalité, la procédure prévue par le règlement relatif à la protection de la personnalité en particulier en matière de discrimination, de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel du 28 juin 2022 est applicable pour votre protection.